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En date du 08 juillet 2019

Article 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société SARL JOBLOT ERIC et de ses clients dans le cadre des ventes effectuées via le site www.naturobois.fr ainsi que toute vente au sein des locaux de la SARL JOBLOT ERIC, sur Foire et Salon.

La société SARL JOBLOT ERIC considère que le client, en validant sa commande, a pris connaissance des présentes conditions générales et en fait l’acceptation entière et sans réserve.

Il est conseillé de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales sont applicables exclusivement aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et agissant pour leurs besoins personnels, à l’exception de tout client professionnel.

Les offres présentées sur le site s’adressent uniquement aux résidents des pays francophones de l’Union Européenne et de la Suisse.

La société SARL JOBLOT ERIC se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente.

En cas de modification, les conditions générales applicables sont celles qui étaient en vigueur à la date de commande.

Article 2 – ARTICLES, DISPONIBILITE ET INSTALLATION

Descriptif des articles

Les photos et les textes décrivant les articles proposés sur notre site sont aussi fidèles que possible mais ne font pas partie du champ contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de la société SARL JOBLOT ERIC. Dans tous les cas, le client a toujours la possibilité de demander des renseignements complémentaires sur les articles présentés, via notre messagerie joblot.eric@orange.fr ou par téléphone au 03.85.92.04.05.

Disponibilité des articles

Les informations concernant la disponibilité de chacun des articles proposés par la SARL JOBLOT ERIC sont communiquées lors de la passation de commande

De manière exceptionnelle, il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible pour une livraison dans le délai indiqué lors de la commande. Dans ce cas, le client est informé au plus tôt par courrier ou par e-mail. Il a alors la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai de livraison.

Installation des articles

Les articles sont livrés complets (à l'exception du siphon, de la robinetterie et des flexibles de raccordement) avec une fiche technique délivrée en pièce-jointe.

Il est recommandé de faire installer ces produits par un professionnel.

La responsabilité de la société SARL JOBLOT ERIC ne saurait être engagée en cas d'installation défectueuse ou en cas de non-respect de l'une quelconque des consignes d'installation fournies au client.

De même, tout dommage de quelque nature que ce soit causé aux articles du fait d'une mauvaise installation par le client, entraîne l'impossibilité de demander à notre société une reprise, un échange ou de faire appliquer la garantie en vigueur.

Tous nos articles sont livrés prêts à être installés par un professionnel. 

Une fiche technique de chaque produit est disponible est disponible sous format pdf et téléchargeable dans la partie "documents joints" sur notre site www.naturobois.fr. Pour les produits d'entretien, la fiche de données de sécurité est disponible sous format pdf et téléchargeable dans la partie "documents joints" de chaque produit.

En ce qui concerne les raccordements et l'installation de la robinetterie, siphon… ils doivent être effectués par un plombier agréé afin d'assurer une bonne étanchéité, stabilité et solidité de votre vasque et de ses accessoires.

L'assistance d'un professionnel est nécessaire et recommandée pour l'installation des articles mis en ligne par la société SARL JOBLOT ERIC.

La société SARL JOBLOT ERIC peut être amenée à demander au client : le nom, le numéro de siret, l'adresse ou la facture de son installateur professionnel, afin de s'assurer que l’installation ait bien été effectuée par ce dernier et de pouvoir engager une procédure d'échange ou de retour.

Entretien

La société SARL JOBLOT ERIC recommande d’utiliser RUBIO Savon pour nettoyer votre vasque, et le spray Anticalcaire RUBIO pour éliminer les éventuelles traces de calcaire.

A défaut, il convient d’utiliser un savon PH neutre non gras.

Pour maintenir l’éclat de votre vasque, il est préconisé d’appliquer RUBIO Refresh Eco 1 à 2 fois par an. 

Attention : L’utilisation d’éponges récurrentes, de produits corrosifs ou de savons sont à exclure.

Article 3 – COMMANDE DES ARTICLES

Pour effectuer une commande sur le site, le client doit s'inscrire et s'identifier. Toutes les mentions précédées d’un astérisque sont obligatoires (nom et prénom, domicile, adresse e-mail, adresse de livraison, numéro de téléphone…). 

Après avoir effectué sa commande, le client reçoit un e-mail d’accusé de réception de commande comprenant un récapitulatif des articles commandés ainsi que l’adresse de livraison. Le client doit s’assurer que les informations communiquées sont exactes et complètes. La société SARL JOBLOT ERIC ne saurait être tenue responsable des conséquences induites en cas d’erreur ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire de la commande ou de ses commentaires.

La société JOBLOT ERIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige lié au règlement d’une commande précédente.

Le bon de commande ou devis, n’est valable que 7 jours à compter de sa date d’édition. Sans réception du paiement passé ce délai, le bon de commande sera annulé et l’article remis en vente.

Annulation de commande

En cas d'annulation de commande lorsque celle-ci a quitté notre dépôt et que l'acheminement est en cours vers son lieu de livraison, les frais occasionnés pour le retour de marchandise vers notre société et les frais de dossier seront facturés au client ou déduits du remboursement de la valeur marchande TTC indiquée sur la facture.

En cas d’annulation de commande avant expédition vers la clientèle, le client sera remboursé, sans pouvoir prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

Pour toute annulation de commande spéciale d’un produit hors catalogue électronique ou avec conditions de livraison différée, les acomptes versés à la commande du produit ne seront pas remboursables. Si le client a versé la totalité de sa commande, le remboursement de son achat sera effectué déduction faite des 30% de la valeur marchande de sa commande selon le mode de paiement utilisé.

Dans le cas où il s'agit de l'arrêt de la fabrication de l'article par le fabricant, le montant de l'article perçu par la société SARL JOBLOT ERIC sera intégralement remboursé à l'exception des frais bancaires si paiement par virement.

Article 4 - MODALITES DE REGLEMENT

La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire habilité aura transmis son acceptation. 

De ce fait, le délai de livraison indiqué n’est valable que pour les commandes réglées par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Moyens de paiement

Carte bancaire

Sont acceptées : les cartes CB, VISA, MASTERCARD / EUROCARD.

Toutes les transactions effectuées par carte bancaire sur le site sont sécurisées. Le paiement en ligne par carte bancaire utilise la solution monétique E-TRANSACTION du Crédit Agricole.

Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité …) sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Le système 3D secure : pour les paiements par carte bleue, un code vous sera envoyé sur votre téléphone pour valider votre achat. (Le téléphone concerné est celui renseigné auprès de votre banque.)

Chèque bancaire (France uniquement)

Les chèques doivent être datés du jour de la commande et libellés à l’ordre de SARL JOBLOT ERIC, avec le numéro de commande inscrit au dos.

Le bon de commande doit être imprimé au moment de l'enregistrement de la commande sur le site et envoyé, accompagné du règlement, et des pièces justificatives suivantes :

  • photocopie recto/verso de la pièce d'identité du porteur du chèque bancaire,
  • photocopie recto/verso de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (si différente du porteur du chèque), 
  • justificatif de domicile (EDF ou Eau moins de 3 mois / ou compromis de vente si nouvelle construction) relatif à l'adresse de livraison et au nom du porteur du chèque bancaire. 

Le tout à l’adresse suivante : SARL JOBLOT ERIC, 22 Route de Chalon à 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Les commandes en stock sont réservées pendant 7 jours dans l’attente de réception du règlement.

Virement bancaire

L’article devra être payé au comptant le jour de la commande. Un RIB est à disposition du client lors de la validation de commande. Les frais de commission bancaire sont inclus dans le prix de vente de l'article et directement prélevés par la banque. En cas d'annulation de commande, ces frais bancaires ne sont pas remboursables.

La référence de la commande, nom et prénom du client sont des mentions obligatoires à indiquer dans l'objet du virement.

Article 5 - PRIX DES ARTICLES ET FACTURE

Les prix des articles sont exprimés et payables en euros toutes taxes comprises. La société SARL JOBLOT ERIC se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment en cas d’augmentation des taxes ou des charges, notamment du taux de TVA. Toutefois, le prix facturé au client reste le prix mentionné sur le site au moment de la commande, sauf s’il s’avère que ce prix résulte d’une erreur manifeste. 

Pour les pays de l'Union Européenne autres que la France, les ventes s'effectuent hors TVA. Les règlements se font uniquement par virement bancaire et la société SARL JOBLOT ERIC est créditée en euros. Le client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. La facture éditée par la société SARL JOBLOT ERIC est téléchargeable en version PDF directement à partir du compte client. 

La facture détaillée de la commande est adressée au client par e-mail, en pièce jointe, lors de l'envoi de son avis de livraison. Si l’acheteur souhaite en faire réception antérieurement, il devra en faire la demande par e-mail. Une copie sera alors éditée puis envoyée dans la mesure où le paiement aura été reçu.

Article 6 – LIVRAISON DES ARTICLES

La livraison des produits est réalisée dans tous les pays que les transporteurs mandatés par la société SARL JOBLOT ERIC sont habilités à desservir.

Tous les produits sont expédiés avec assurance et accusé de réception.

Compte tenu du volume de certains des articles proposés à la vente, ceux-ci seront expédiés sanglés et sur palette.

Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la nature et du nombre d'articles commandés, ainsi que du lieu de livraison. Ce montant est communiqué au client avant validation de sa commande.

En l'absence d'une ou des informations obligatoires pour la livraison telles que : civilité, nom, prénom, adresse complète, numéro de portable et ou adresse mail… (cf. formulaire à remplir sur le site) des frais de traitement pour adresse erronée seront facturés au client.

Délai de livraison

Toute commande enregistrée et réglée ne sera effective et mise en préparation que le jour suivant, sous réserve de la disponibilité en stock et de cas particuliers.

Dans le cas où la marchandise achetée est en stock, l'expédition s'effectuera dans un délai maximum de 3 semaines et la livraison en France métropolitaine (hors Corse) est effectuée par transporteur, du lundi au vendredi. Délai garanti uniquement pour les commandes réglées par carte bancaire et par virement bancaire.

Pour tout autre mode de paiement, ce délai est à considérer à compter de la date de réception du paiement : somme créditée sur le compte de la société SARL JOBLOT ERIC.

Le jour de l'enlèvement de l’article par le transporteur n'est pas pris en compte dans le délai d'acheminement.

Pour les articles qui ne sont pas disponibles dans l'immédiat, le client devra tenir compte du délai supplémentaire indiqué sur le site.

Durant les périodes de fortes activités, telles que les soldes, les délais de traitement de votre commande peuvent être plus longs, en raison du nombre de colis à traiter.

 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à des indemnités de dommages et intérêts.

Le client a la possibilité de s’assurer de la disponibilité des articles en appelant le 03.85.92.04.05

Modalités de livraison

Dès que la marchandise commandée quitte le dépôt par transporteur, le client est avisé de son départ par e-mail afin de lui permettre d'organiser la réception de son achat.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande.

L'acheteur s’engage à être présent le jour convenu de la livraison.

Le transporteur est tenu de livrer la marchandise devant la porte de l’habitation du client dans la mesure où le terrain et l'accessibilité le lui permettent.

En aucun cas, le transporteur n’est tenu de rentrer la marchandise à l'intérieur du logement ni d'effectuer une livraison à l'étage. Aussi, si le client réside dans un immeuble, le transporteur déposera le colis devant la porte de l’immeuble.

Toutefois, si le client habite à l'étage, il a la possibilité de contacter la société SARL JOBLOT ERIC afin que lui soit établi un devis personnalisé (après confirmation du transporteur) pour une livraison jusqu'à la porte de son appartement, dans la mesure du possible.

Si le client est absent lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans sa boîte aux lettres afin d’être recontacté par le client pour réorganiser une livraison ultérieure. Il dispose de 10 jours pour réclamer la marchandise auprès du transporteur. 

Une fois ce délai passé, la marchandise sera retournée à la société SARL JOBLOT ERIC. La remise en livraison de la commande sera facturée au client.

Le client dispose d’un droit de contrôle ; il est tenu de vérifier la marchandise à réception avant de signer le bordereau de livraison.

Si le chauffeur refuse d’attendre que le contrôle de la marchandise soit effectué, le client doit impérativement le signaler sur le bordereau de livraison ("chauffeur pressé, refuse que je contrôle la marchandise" par exemple).

 Le numéro de téléphone portable et /ou l’adresse courriel du client sont des mentions obligatoires lors de la commande. Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées.

Refus de la marchandise à réception

Si le colis ne répond pas à l’attente du client ou s'il a été endommagé pendant le transport, il doit être refusé à réception et restitué au transporteur. Dans ce cas, le client se doit d’annoter sur ce bordereau toutes les anomalies constatées, ainsi que les raisons de son refus et la mention "retour à l'expéditeur, colis non-conforme" ou "retour à l'expéditeur, colis détérioré", par exemple, pour que les frais de retour de marchandise soient pris en charge par la société SARL JOBLOT ERIC ou par le transporteur.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison, sous peine de nullité du retour et de l’éventuel demande d’échange.

Attention ! Les mentions "sous réserve de déballage" et "emballage intact" ne sont pas prises en compte par les transporteurs ni par la société SARL JOBLOT ERIC en cas d’avarie survenue pendant le transport.

En cas de non-respect de l’une ou l’autre de ces consignes, les frais de retour de marchandise seront à la charge de l'acheteur.

Si, pour quelque raison que ce soit, le chauffeur refusait de reprendre la marchandise du client, ce dernier devra, après avoir formulé ses réserves à la livraison sur le récépissé, notifier sa protestation motivée au transporteur par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours suivant la livraison (hors jours fériés), afin que les frais de retour, et de remplacement de marchandise, ne soient pas à sa charge.

Si le client a signé le bordereau de livraison sans aucune annotation faisant mention d'une quelconque anomalie, cela signifie que le produit commandé a été reçu en bon état et est conforme à sa commande. De ce fait, aucune réclamation concernant un retour de marchandise ne sera acceptée par notre société après la livraison.

C'est pour cela qu'il est très important de vérifier le produit acheté à sa réception car aucun retour ne sera accepté par notre société sans aucune raison apportée sur le bordereau de livraison. Dans le cas où le client aurait refusé la livraison et restitué sa commande au transporteur (pour avarie constatée à sa réception), la société SARL JOBLOT ERIC ne pourra répondre au remplacement de la commande qu’après réception du courriel du transporteur et du retour de la marchandise dans ses locaux et dans la limite des stocks disponibles sans pour autant dépareiller les articles mis en vente. Si le produit de remplacement n’est pas immédiatement disponible, les délais de livraison seront alors communiqués au client.

Article 7 - DROIT DE RETRACTATION, REMBOURSEMENT

Droit de rétractation

Selon l'article L121-20 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité, du bien commandé qui ne correspondrait pas à ses attentes, à l'exception des frais de retour et des frais de commission bancaire (si paiement par virement ou carte bancaire).

Tout achat direct (sur une foire, un salon ou dans la boutique de la SARL JOBLOT ERIC) ne bénéficie pas d’un délai de rétractation.

Retour des articles et remboursement

Attention ! La mention "sous réserve de déballage" n’est pas prise en compte par les transporteurs ni par la société SARL JOBLOT ERIC.

En cas de rétractation de commande, le client doit demander au préalable une autorisation de retour de marchandises au service après-vente, par écrit (e-mail à joblot.eric@orange.fr, ou lettre recommandée). Cette condition est requise pour procéder aux régularisations demandées. Après autorisation, le retour des articles doit être effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises par le client. Le retour de marchandises devra être adressé à la société :

SARL JOBLOT ERIC
22 Route de Chalon
71460 ST GENGOUX LE NATIONAL

Le retour concernant les articles dit à caractère "gros volume" ou "fragile" devra être fait par transporteur avec assurance et accusé de réception.

Le produit devra être reconditionné dans son emballage d'origine, comme à la livraison, à savoir : sanglé, sur palette, et emballé de papier film, et accompagné de tous ses accessoires et notice, ainsi que l'original de sa facture, afin que le retour puisse se faire dans les meilleures conditions. 

Tout produit utilisé, endommagé ou dont les accessoires sont incomplets ne pourra pas faire l'objet d'une reprise et d'un remboursement par notre société.

Article 8 – GARANTIE

Modalités et durées de garantie

Tous les articles bénéficient de la garantie fournisseur. Les modalités et la durée de la garantie sont spécifiques à chaque article sous réserve d'un usage conforme du produit par le client.

En l’espèce, tous les articles commercialisés par la société SARL JOBLOT ERIC font l’objet d’une Garantie de 24 mois contre les vices de construction ou de matière dans le cadre d'une utilisation normale. 

Le vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les meubles seraient soumis à l'influence d'un chauffage ou d’une humidité excessive.

La garantie est exclue si le défaut résulte d'une modification du produit, d'une négligence, de chocs électriques ou mécaniques, erreur de branchement, surtension due au secteur et orages ou d'un défaut d'entretien de celui-ci par le client.

La garantie ne prend pas en compte la pose et la dépose des articles.

La garantie prend effet à la date de réception de l’achat chez le client. En cas d’échange, la garantie n’est pas reconduite, elle se poursuit pour l’article échangé. Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter par téléphone au 03.85.92.04.05 ou par courriel : joblot.eric@orange.fr

Dispositions légales

En tout état de cause, tous les articles bénéficient de la garantie légale pour tout défaut de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation et du Code civil :

Code de la Consommation – article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

 - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 9 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les articles 2367 à 2372 du Code Civil traitent de la clause de réserve de propriété.

La société SARL JOBLOT ERIC se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement du prix par l’acheteur.

Ce droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues (loi du 12 mai 1980).

Le Code du Commerce (article 624-16) précise que cette clause doit intervenir au plus tard au moment de la livraison. A cet effet, la clause de réserve de propriété apparaît au bas de toute facture éditée par la société SARL JOBLOT ERIC et transmise au client avant la livraison de son achat.

Article 10 - LIMITES DE RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE

La société SARL JOBLOT ERIC ne pourra être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une installation défectueuse ou d’une utilisation anormale des articles livrés ou du non-respect des consignes portées à la connaissance du client. 

De même, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment : grève des services de transport, incendie des entrepôts etc. Dans tous les cas, la responsabilité de la société SARL JOBLOT ERIC ne saurait être retenue lorsque l’inexécution des présentes conditions générales de vente est imputable au client ou résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Article 11 - PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société SARL JOBLOT ERIC et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est : la SARL JOBLOT ERIC, 22 Route de Chalon à 71460 ST GENGOUX LE NATIONAL, courriel : joblot.eric@orange.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments figurant sur le site www.naturobois.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par l’ensemble des droits de la propriété intellectuelle s’y rapportant. Le client s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu sauf autorisation préalable et expresse de la SARL JOBLOT ERIC.

De plus, les logos, images et marques relatifs aux autres sociétés et/ou produits cités et utilisés sur le site sont la propriété respective de leurs auteurs.

Article 13 - Loi APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société SARL JOBLOT ERIC sont soumises à la loi française.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

Lorsque le client est un professionnel tout différent né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de CHALON SUR SAONE. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.